29/07/22 enquête projet rachat VOO par Orange

Le projet de rachat de VOO par Orange examiné par la Commission européenne

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner le projet d’acquisition de VOO et Brutélé par Orange.

L’opération envisagée a été notifiée à la Commission le 22 juin 2022. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 6 décembre 2022, pour prendre une décision.

Pourquoi une telle enquête ?

L’enquête préliminaire de la Commission montre que l’opération est susceptible de réduire de manière significative la concurrence sur les marchés où Orange , VOO et Brutélé sont des concurrents proches, à savoir sur les marchés de la fourniture au détail qu’il s’agisse de l’internet fixe , des services audiovisuels ou des packs « multiple-play » , dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et Brutélé.

A ce stade, la Commission craint que l’opération :

• ne réduise le nombre d’opérateurs de trois à deux dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé, éliminant ainsi une contrainte concurrentielle innovante et significative sur les marchés en cause ;
• n’accroisse la probabilité d’une coordination sur les marchés de détail touchés entre les opérateurs restants dans les zones couvertes par les réseaux fixes de VOO et de Brutélé ;
• ne renforce le pouvoir de négociation de l’entité issue de la concentration sur le marché de l’acquisition en gros de chaînes de télévision ;
• n’ait une incidence sur le déploiement de réseaux mobiles tiers à la suite de la migration des clients mobiles de VOO (actuellement hébergés sur des réseaux mobiles tiers) vers le réseau mobile d’Orange.

Cette enquête a donc pour but de garantir l’accès à des services internet et de télévision abordables et de qualité et ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Comme le rappelle Margrethe Verstager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence : « Orange a été un véritable concurrent de VOO/Brutélé pour les services de télécommunications dans certaines parties de la Belgique. Grâce à notre enquête approfondie, nous voulons veiller à ce que l’acquisition de VOO/Brutélé par Orange ne conduise pas à une hausse des prix ou à une baisse de la qualité pour les clients en Wallonie et dans certaines parties de Bruxelles.

Pour rappel, la Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine.

Source : Commission Européenne